Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural <BR>

J.O. 254 du 1 novembre 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance

Arrêté du 19 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural

NOR : AGRG0768716A

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu le code rural, notamment ses articles L. 241-1 et R. 241-25 ;

Vu l'arrêté du 16 février 2000 relatif à l'organisation du contrôle des connaissances prévu par le troisième alinéa de l'article L. 241-1 du code rural, Arrête :

Article 1

L'article 5 de l'arrêté du 16 février 2000 susvisé est modifié comme suit :

Au cinquième tiret, les mots : « par un traducteur assermenté auprès des tribunaux » sont remplacés par les mots : « par un traducteur assermenté ou habilité à intervenir auprès des autorités judiciaires ou administratives d'un autre Etat membre de l'Union européenne, d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Suisse ».

Article 2

Le directeur général de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 octobre 2007.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal